REGLEMENTATION POUR L'AMENAGEMENT DES GRANGES EN ZONE DE MONTAGNE DANS LES HAUTES PYRENEES

[Nous nous tennons à votre dispositions pour vous expliquer clairement les règlementations et les differents cas de figure pour mener à bien la rénovation de votre grange.]

"Conserver le patrimoine"

L'évolution des modes d'exploitation agricole a conduit à l'abandon d'un grand nombre de granges par leurs propriétaires agriculteurs et à leur transmission à des héritiers non exploitants ou à leur rachat par des citadins désireux d'en faire une résidence secondaire voire dans certains cas une résidence principale.

Dans ce contexte, et dans un souci de conservation de ce patrimoine et de la protection des terres agricoles, le législateur a été amené à préciser les conditions dans lesquelles l'aménagement (restauration, reconstruction, adaptation, extension, changement de destination …) de ces bâtiments pouvait être envisagé.

Le cadre réglementaire

C'est l'article L 145-3 du code de l'urbanisme qui, en reprenant les principes de mise en valeur, d'aménagement et de protection en zone de montagne de la loi Montagne du 9 janvier 1985 ainsi que de protection des terres agricoles, pastorales et forestières de la loi 94-112 du 9 février 1994, précise principalement les conditions dans lesquelles l'aménagement (autre qu'à des fins agricoles ou pastorales) des granges peut être envisagé.

Cet article autorise, sous conditions,

- La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive. Il autorise également les extensions limitées de ces bâtiments lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (article L 145-3-I)

- L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes situées en discontinuité des bourgs, villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (article L 145-3-III).

Nous nous tennons à votre dispositions pour vous expliquer clairement les règlementations et les differents cas de figure pour mener à bien la rénovation de votre grange.